Conditions générales de vente

1. Définitions, application des conditions générales de vente 

Par "prestation", on entend tous les biens et services qui font l'objet d'un accord entre le client et FROLIGHT BV (ci-après "FROLIGHT"), qu'ils fassent ou non l'objet d'un accord écrit signé. Sauf convention écrite contraire, les services sont exécutés exclusivement en Belgique..

Sauf convention contraire expresse, préalable et écrite, la prestation de FROLIGHT est exclusivement soumise aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toutes les conditions générales et particulières du client. Les dérogations écrites ne sont valables que pour remplacer ou compléter les clauses auxquelles elles se réfèrent. Les autres dispositions des présentes conditions générales de vente restent intégralement d'application. Le client est réputé avoir pris connaissance des Conditions générales de vente au moment de l'offre et est censé les accepter. FROLIGHT se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales de Vente en cas de raisons valables et moyennant un préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables peuvent être consultées à tout moment sur le site www.frolight.com.

2. Durée de l'accordt

2.1. The offers and/or agreements are drawn up on the basis of data provided by the customer. The customer guarantees the correctness and completeness of the data provided, including the description of the orchard. The offers have a validity of one month. FROLIGHT reserves the right to modify its offer before it is accepted by the client. Any such modification to the offer is valid from the moment it is communicated to the client.

2.2. Le contrat n'est conclu que lorsque FROLIGHT a confirmé la commande du client ou lorsque FROLIGHT procède à l'exécution de la commande, étant entendu que FROLIGHT ne refusera pas la commande de manière déraisonnable. Le client reconnaît être représenté par un (des) signataire(s) autorisé(s).

2.3. Conformément au Livre XII, Droit de l'économie électronique du Code de droit économique, les parties reconnaissent expressément que les formes électroniques de communication donnent lieu à un contrat valable. FROLIGHT peut utiliser tout fichier électronique pour prouver l'existence et le contenu du contrat. Une signature ordinaire, numérique ou qualifiée électroniquement n'est pas une condition essentielle de preuve.

2.4. Le client fournira à FROLIGHT toute autorisation, instruction technique ou toute autre information utile à l'exécution des Prestations en temps utile.

2.5. Le Client permettra à FROLIGHT d'exécuter la Prestation et le Client sera redevable du prix convenu à FROLIGHT à compter de la date d'entrée en vigueur.

2.6. Le contrat de location de matériel ne peut être résilié que par une lettre recommandée adressée au siège social de FROLIGHT au moins deux mois avant la fin du contrat de location.

2.7. Le contrat de vente de matériel ne peut être résilié que par lettre recommandée adressée au siège social de FROLIGHT au moins deux semaines avant la date prévue pour la livraison ou l'installation.

2.8. Toute résiliation anticipée du contrat par le client n'est possible que moyennant le paiement par le client de "frais d'annulation" équivalant à 30 % du montant total indiqué dans l'offre (en cas de location, en tenant compte de la durée totale du contrat de location), avec un minimum de 500 €.

2.9.

2.10. Si le client ne respecte pas l'une de ses obligations et qu'il n'y a pas remédié dans les 15 jours calendrier suivant la notification, FROLIGHT a le droit de résilier le contrat immédiatement et sans intervention judiciaire préalable aux frais du client, sans préjudice du droit à une indemnisation de la part de FROLIGHT.

2.11. S'il apparaît que le client se trouve dans une situation financière tellement difficile qu'il ne sera plus en mesure de respecter ses obligations contractuelles, FROLIGHT sera également en droit, dans la mesure où la loi le permet, de résilier le contrat sans intervention judiciaire préalable, moyennant un préavis de 15 jours calendaires, adressé au client par lettre recommandée, sans préjudice du droit à une indemnisation de la part de FROLIGHT.

2.12. En cas de résiliation du contrat par FROLIGHT sur la base de l'une des dispositions des articles 2.9 à 2.11, FROLIGHT a également droit à une indemnité de départ.

2.13. En outre, à la fin du contrat, quelle qu'en soit la raison, FROLIGHT facturera un montant fixe de 350 € par module de protection contre le gel qui doit être enlevé, sans préjudice du droit de FROLIGHT de réclamer un montant plus élevé en fonction des coûts réels encourus.

3. Location de matériel

3.1. Le matériel loué au client reste la propriété de FROLIGHT. Le matériel loué est muni d'une marque d'identification qui ne peut en aucun cas être enlevée ou modifiée. Le matériel est considéré comme livré en bon état. Le client doit vérifier soigneusement le matériel à la réception. La réception constitue toujours et irrévocablement l'acceptation de l'état du matériel livré. Si le matériel ou la livraison présente un défaut, celui-ci doit être notifié par écrit lors de la confirmation de la livraison et, en tout état de cause, dans les deux jours ouvrables suivant la livraison. Toute notification ultérieure ou non écrite d'un dommage est considérée comme un dommage causé par le client.

3.2. Le client reconnaît avoir été informé de l'utilisation autorisée du matériel et s'engage à la respecter. Le matériel loué ne peut en aucun cas être utilisé par un tiers. Le client n'est pas autorisé à modifier l'emplacement du système de protection contre le gel sans l'accord écrit préalable de FROLIGHT. Le client s'engage à utiliser le matériel avec la diligence requise. Le client n'est pas autorisé à modifier l'équipement ou ses accessoires de quelque manière que ce soit.

3.3. Tous les risques sont transférés au client dès la livraison du matériel et pendant toute la durée du contrat. Le client est responsable de tout vol, dommage, perte ou détérioration du matériel, ainsi que de tout dommage causé à des tiers, qu'il soit ou non dû à la faute du client. Le matériel endommagé ne peut être réparé ou remplacé que par FROLIGHT, à sa discrétion, et les frais y afférents sont à la charge du client.

3.4. A la fin de la période de location, le client restituera le matériel dans son état d'origine. La restitution du matériel loué ne signifie pas que FROLIGHT accepte l'état du matériel. Une demande d'indemnisation en cas de dommage peut être introduite par FROLIGHT dans les 30 jours calendaires suivant la restitution.

3.5. Le matériel ne peut être ni sous-loué, ni prêté à des tiers, ni mis en gage. En cas de non-paiement par le client ou de faillite, de cessation ou d'interruption des activités du client, FROLIGHT a le droit de reprendre immédiatement le matériel et d'accéder aux sites ou bâtiments où se trouve le matériel..

4. Vente de matériel


4.1. Le matériel vendu reste la propriété de FROLIGHT jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations envers FROLIGHT, y compris le paiement des factures échues et des dommages-intérêts. Jusqu'à ce moment, il est interdit au client de vendre ou de grever ce matériel de quelque manière que ce soit. Les risques liés au matériel sont transférés au client dès que le matériel vendu quitte le site d'exploitation de FROLIGHT.4.2. Dès que le client ou un tiers désigné par le client reçoit le matériel, ce destinataire est tenu d'examiner soigneusement le matériel. Si le matériel livré présente un défaut visible, le client doit adresser une réclamation explicite, non équivoque et motivée par lettre recommandée à FROLIGHT dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison. FROLIGHT n'est pas tenu d'indemniser les défauts visibles communiqués après ce délai. Les réclamations relatives aux vices cachés doivent être communiquées à FROLIGHT de manière explicite, non équivoque et motivée par lettre recommandée dans un délai d'un mois après la livraison. FROLIGHT n'est pas tenu d'indemniser les vices cachés communiqués après ce délai. Le donneur d'ordre reconnaît que ce délai de dénonciation des vices cachés est amplement suffisant compte tenu de la nature du matériel. Le client doit toujours motiver suffisamment sa réclamation et utiliser autant que possible tous les moyens techniques, tels que la photo et la vidéo. En l'absence d'une réclamation opportune et suffisamment motivée, le client est réputé avoir accepté le matériel.

5. Prix

5.1. Les prix sont indiqués hors TVA. Les prix au début du contrat sont, sous réserve de l'art. 5.2. ceux mentionnés dans l'offre et/ou le contrat..

5.2. Les erreurs apparentes ou évidentes dans l'offre de prix peuvent également être corrigées par FROLIGHT après la conclusion du contrat et pendant une période de 30 jours conformément aux prix du marché. Les réclamations concernant le(s) prix corrigé(s) doivent être communiquées par écrit dans un délai de 7 jours calendaires. La formulation d'une réclamation n'entraîne pas la suspension du paiement. 

6. Paiements

6.1. Le client reçoit sa facture par voie électronique. Si le client souhaite recevoir une facture papier, il doit nous en informer par écrit. Des frais administratifs de 3 euros sont facturés par facture papier envoyée.

6.2. Sauf accord écrit explicite, les factures de FROLIGHT sont payables 15 jours après la date de facturation, à moins que d'autres conditions de paiement ne soient spécifiées au recto de la facture. En cas de domiciliation, le montant de la facture sera déduit 15 jours après la date de facturation. Le client doit veiller à ce que le compte à débiter contienne toujours une provision suffisante. En cas de refus d'un ordre de domiciliation par la banque et/ou la poste - quelle qu'en soit la raison - les frais occasionnés seront à charge du client. Toute facture non contestée dans les quinze jours calendrier de son émission est considérée comme acceptée par le client. Tous les paiements doivent être effectués par le client comme indiqué sur la facture.

6.3. Toute facture non payée à temps porte, à compter de la date d'échéance, de plein droit et sans mise en demeure, un taux d'intérêt égal au taux d'intérêt légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de sept points de pourcentage, arrondi au demi-point de pourcentage le plus proche, avec un minimum de 12% par an. En cas de non-paiement à l'échéance, le montant de la facture impayée - après mise en demeure - est majoré de 15 % avec un minimum absolu de 100 € à titre d'indemnité conventionnelle et forfaitaire, même si des délais de grâce sont accordés. Ceci n'affecte pas le droit de FROLIGHT de demander une compensation pour les frais supplémentaires liés au non-paiement. Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure, rend le solde total dû de toutes les autres factures, même non encore échues, automatiquement exigible. Tout paiement partiel effectué par le client sera d'abord compensé par les intérêts et les frais, et le solde éventuel par le principal. Le client ne peut céder les créances de FROLIGHT et ses demandes de paiement ne peuvent être endossées. Le client ne peut ni refuser un paiement en invoquant un litige non directement lié à l'objet de la facture, ni exercer un droit de rétention sur la partie non contestée de la facture.

6.4. Sans préjudice de l'art. 2.11., si le paiement de la facture ou d'une partie de celle-ci n'a pas été effectué 15 jours après l'envoi de la mise en demeure, FROLIGHT peut suspendre l'exécution du contrat au détriment du client. Cette suspension n'affecte pas la perception d'un droit de location pour le matériel.

7. Durée d'exécution, sous-traitance et modifications de l'accord

7.1. Le délai d'exécution mentionné dans l'offre n'est qu'indicatif. Aucune pénalité ni dommages-intérêts ne peuvent être imposés par le client à FROLIGHT si cela n'est pas stipulé dans le contrat. Si l'exécution du Service est retardée en raison d'un fait dont FROLIGHT n'est pas responsable, le contrat sera automatiquement prolongé d'une durée égale à ce retard. Dans ce cas, FROLIGHT se réserve le droit de modifier le délai d'exécution et, si le retard est dû au client, de demander réparation du préjudice subi. Le client ne pourra pas se prévaloir de cette prolongation du délai pour rompre le contrat ou faire appel à un tiers pour le compte de FROLIGHT. Si le retard dure plus de 3 mois, FROLIGHT a le droit de réviser son prix afin de tenir compte de l'augmentation éventuelle des coûts..

7.2. FROLIGHT se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie de ses Prestations par des sous-traitants.

7.3. Toute modification des dispositions du contrat à la demande du client ne peut avoir lieu qu'avec l'accord écrit préalable de FROLIGHT. FROLIGHT peut dans ce cas appliquer une révision de prix et ajuster les délais de livraison convenus. FROLIGHT peut facturer des frais administratifs de 35 € par modification du contrat.

8. Force majeure

En cas de force majeure, étant une circonstance indépendante de la volonté de FROLIGHT ou du client empêchant FROLIGHT ou le client de remplir ses obligations au titre du contrat, celui qui est affecté par la force majeure n'est pas tenu de remplir ses obligations et ce pour la durée de la situation de force majeure sans être redevable d'une quelconque indemnité. La force majeure suspend le contrat mais ne donne pas le droit d'y mettre fin.. Par force majeure, on entend, entre autres : guerre (danger), rébellion ou insurrection, toute décision du gouvernement concernant les permis et licences, catastrophes naturelles, quarantaine avec interdiction de visite, toute interruption résultant de conditions météorologiques exceptionnelles, difficultés de transport, incendie, grève et lock-out, tant chez FROLIGHT que chez ses fournisseurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

9. Plaintes

9.1. Les éventuelles réclamations doivent être communiquées à FROLIGHT par courrier recommandé dans les 7 jours calendrier suivant la facturation (cachet de la poste faisant foi). La formulation d'une réclamation n'entraîne pas la suspension du paiement. En l'absence de réclamation dans les délais, la Prestation de FROLIGHT est considérée comme acceptée. FROLIGHT n'est responsable que des dommages matériels directs causés par FROLIGHT dans l'exécution de la Prestation et en aucun cas des dommages indirects, tels que par exemple les pertes d'exploitation, les coûts financiers, le manque à gagner, ou tout dommage consécutif causé par le système de protection contre le gel proposé, par exemple, mais sans s'y limiter, au verger, etc. La responsabilité de FROLIGHT est toujours limitée à un maximum de la valeur des biens faisant l'objet du contrat. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de FROLIGHT est toujours limitée à 25.000 € par réclamation.

9.2. FROLIGHT n'est pas responsable des dommages subis par des tiers, dont les employés du client ainsi que les personnes qu'il a sous sa garde, qui ont subi un préjudice dans le cadre de l'exécution du contrat, à moins que ce dommage ne soit la conséquence directe d'une faute intentionnelle ou lourde de FROLIGHT.

9.3. Le client est responsable de tous les coûts et dommages résultant de l'inexécution de ses obligations et de l'impossibilité d'exécuter la prestation à la date convenue, y compris les coûts liés à un mauvais raccordement ou à une surcharge du système de protection contre le gel, etc..

9.4. Le client garantit FROLIGHT et ses mandataires contre toute réclamation découlant de ou liée à l'exécution du contrat.

10. Sécurité

10.1. Le Client et FROLIGHT s'informent mutuellement de tous les événements ou éléments susceptibles d'avoir une influence sur la sécurité ou la bonne exécution des Prestations.

10.2. FROLIGHT se réserve le droit, et le client accepte que FROLIGHT utilise tout élément de preuve, y compris des photographies de la situation sur site, pour démontrer une non-conformité de la part du client. Le client en sera informé par courrier électronique.

10.3. Le client informe FROLIGHT des risques et des dispositions relatives au bien-être et à la sécurité associés au site où les Prestations sont fournies. Le client s'engage à ce que les lieux, installations, machines et équipements où et sur lesquels FROLIGHT exécutera ses Prestations soient conformes à la législation en vigueur. Les prescriptions du client en matière de sécurité ou de coordination des Prestations ne sont opposables à FROLIGHT que si elles ont été préalablement, officiellement et par écrit notifiées et acceptées par FROLIGHT.

11. Information et traitement des données personnelles

11.1. Les informations et données personnelles fournies par le client sont nécessaires à la préparation et à l'exécution du contrat, dans le but de traiter et de compléter les commandes, d'exécuter le Service, de facturer, d'établir la non-conformité du client, ainsi que la protection des intérêts légitimes de FROLIGHT et toutes les finalités raisonnablement compatibles avec celle-ci, telles que le marketing direct, où FROLIGHT agit en tant que responsable du traitement des données personnelles. La soumission d'informations ou de données personnelles incorrectes ou fausses est considérée comme une violation des Conditions générales de vente. Les données personnelles du client ne seront traitées que conformément à la législation applicable.

11.2. Les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés. Le client a le droit, le cas échéant et conformément à la législation applicable, de demander à FROLIGHT de revoir, corriger ou modifier ses données personnelles, d'effacer ou de restreindre le traitement le concernant, ainsi que le droit de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données personnelles. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site info@frolight.com.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris toutes les dispositions connexes, les accessoires et les droits dérivés concernant les prestations et les noms commerciaux demeurent la propriété intellectuelle intégrale de FROLIGHT. Il s'agit notamment des droits d'auteur, des droits de marque, des droits de dessin et de modèle et/ou d'autres droits (de propriété intellectuelle), notamment le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux, brevetables ou non. Il est interdit au client d'utiliser et/ou de modifier ces droits de propriété intellectuelle.

12.2. Les informations ou le savoir-faire fondés sur et/ou résultant des informations obtenues ne peuvent être utilisés par l'acheteur pour exécuter des services et/ou développer des produits et/ou commercialiser des produits/services, soit sous sa propre gestion, soit par et/ou pour des tiers.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat et, par extension, tous les litiges liés à ou découlant des offres de FROLIGHT sont régis exclusivement par le droit belge. En cas de litige ne pouvant être réglé à l'amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de FROLIGHT sont exclusivement compétents. L'applicabilité de la Convention de Vienne est expressément exclue. La nullité ou l'invalidité d'une disposition ou d'une partie d'une disposition des présentes Conditions générales de vente et/ou du contrat n'affecte pas l'effet des autres dispositions. FROLIGHT a le droit de remplacer la disposition en question par une disposition valide d'intention similaire ;